Le tribunal de commerce de Bruxelles condamne la société Heetch à la cessation de ses activités en Région de Bruxelles-Capitale.

Mardi 7 août 2018 — Le tribunal de commerce de Bruxelles a rendu son jugement. Le tribunal condamne en premier lieu l’application Heetch pour activités illégales. La région de Bruxelles-Capitale avait en effet introduit en 2017, sur demande du ministre bruxellois de la Mobilité Pascal Smet et du ministre bruxellois de l'Economie Didier Gosuin, une procédure juridique pour demander la cessation des activités de l’application Heetch. L'analyse du Gouvernement bruxellois selon laquelle les activités de de la société Heetch sont illégales et contraire à la législation taxi et des voitures de location avec chauffeur actuellement en vigueur a été complètement suivie et validée par le tribunal.

En 2017, à la demande des ministres bruxellois Pascal Smet et Didier Gosuin, la Région bruxelloise a engagé une procédure de cessation d’activités devant le tribunal de commerce de Bruxelles contre l’application Heetch. Pour rappel, l'application propose des trajets payants via des voitures et des conducteurs sans licence entrainant ainsi une violation de la législation sur le transport rémunéré de personnes. Le 31 juillet 2018, le tribunal de commerce de Bruxelles a statué en première instance en faveur de la région.


Concrètement, outre la reconnaissance de service illégal et contraire au pratique du marché, le jugement rendu signifie que Heetch doit cesser toutes ses activités en Région bruxelloise dans les 7 jours à partir de la signification du présent jugement, faire retirer son application des services Google Play Store et de l'App Store et ne peut désormais plus proposer de voyages depuis la Région de Bruxelles-Capitale. Des sanctions seront par ailleurs appliquées au non-respect du jugement.

Les Ministres tiennent à indiquer leur pleine satisfaction en ce qui concerne le verdict rendu.