Pouvoirs spéciaux bruxellois
Urbanisme
Jeudi 2 avril 2020 — Suite à la pandémie de coronavirus et vu les mesures prises par le gouvernement fédéral en vue de réduire sa propagation, l’ensemble des délais de rigueur et les délais dont l'échéance a un effet juridique prévus dans les procédures du CoBAT sont suspendus.
Cette décision prise par le gouvernement bruxellois par arrêté de gouvernement dans le cadre des pouvoirs spéciaux suspend, pour un mois à partir du lundi 16 mars et jusqu’au 15 avril (cette date pourra être prolongée), les délais de rigueur ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique prévu dans le CoBAT. Le Conseil d'État a remis son avis en début de semaine, aujourd'hui le gouvernement a validé en deuxième lecture les arrêtés. Ils peuvent donc être notifiés.
Comme demandé aux communes depuis le 16 mars, toutes les commissions de concertation sont reportées. L'avis du Conseil d'État, reçu en début de semaine, confirme qu'elles peuvent être reprogrammées à partir du 16 avril en fonction de l’évolution de la situation et des décisions du fédéral.
La décision a été communiquée à l’ensemble des communes et des intervenants actifs dans le secteur urbanistique.
Exemples :
1) Qu’en est-il d’un dossier introduit avant les mesures fédérales ?
Le 8 février 2020, j’ai introduit une demande de permis d’urbanisme devant être soumise à enquête publique et/ou à l’avis de la commission de concertation. J’ai reçu un accusé de réception complet de mon dossier le 5 mars 2020. L’autorité communale a 90 jours pour traiter ma demande de permis d’urbanisme. Entre le 5 mars et le 13 mars, 8 jours se sont écoulés. Le 16 mars 2020, mon dossier est suspendu car les mesures particulières de publicité ne peuvent être réalisées durant la période de confinement. Le 16 avril 2020, les délais recommencent à courir. La commune disposera alors d’un délai de 82 jours (90 jours – 8 jours déjà écoulés) pour traiter ma demande à partir du 16 avril 2020.
2) J’ai un projet urbanistique que je souhaite déposer. Est-ce possible ?
Oui, en principe. il est encore possible d’introduire sa demande de permis auprès des autorités communales ou régionales. Les nouvelles demandes de permis sont à introduire par pli recommandé via les services postaux. Même si les délais sont suspendus, les autorités continuent à travailler, de sorte que les nouvelles demandes pourraient aller jusqu’à l’envoi de l’accusé de réception ou au-delà, en fonction des mesures d’instruction qu’il faut organiser. Toutefois, il y aura d’office suspension des délais.
3) Il y a un projet derrière chez moi et une commission de concertation prévue le 3 avril. Dois-je quand même y aller ?
Les commissions de concertation sont reportées jusqu’au 16 avril (ce report pourra être prolongé en cas de nécessité). Vous aurez donc l’occasion de vous exprimer sur les dossiers en cours une fois la suspension levée.
4) J’ai introduit un dossier, il y a eu enquête publique fin février. C’est la commune qui doit délivrer mon permis. Dois-je attendre la fin des mesures fédérales pour espérer recevoir mon permis ?
Les délais de rigueur sont suspendus durant toute la période des mesures fédérales pour toutes les demandes. Dès lors, aucune saisine automatique du fonctionnaire délégué, ni refus tacite ne pourra avoir lieu pendant cette période. En revanche, une prise de décision finale pourrait quand même intervenir, lorsque l’autorité délivrante aura finalisé l’instruction de votre demande
5) Je veux introduire un recours contre une décision du collège du bourgmestre et des échevins de ma commune devant le collège d’urbanisme . Puis-je le faire ?
Oui, les délais pour introduire un recours au Gouvernement sont suspendus. Le demandeur en permis peut néanmoins, s’il le souhaite et dans la mesure du possible, décider d’introduire son recours durant la période de suspension du délai.
Dans cette hypothèse, il importe de préciser que les délais d'instruction du Gouvernement sont également suspendus pour ce qui est des mesures incompatibles avec les mesures de confinement, à savoir les auditions auprès du Collège d’Urbanisme et son avis, qui est collégial
6) Je suis promoteur immobilier, j’ai un projet en préparation. Une réunion de projet était planifiée le 8 avril, aura-t-elle lieu ?
Elles sont suspendues pour l’instant. Si les mesures de confinement devaient se prolonger, des alternatives d’organisation de réunion de projet ( via conférence-call) pourraient être mises en place.