Traité Mercosur

La Région bruxelloise pose ses conditions

Le gouvernement bruxellois a fixé un certain nombre de conditions strictes pour l’éventuelle ratification du volet commercial de l’Accord d’association U.E.-Mercosur.

Le texte du projet d’accord Mercosur est encore en phase de screening juridique et sera présenté au Conseil de l’U.E. pour signature à l’automne 2020 d’après les dernières estimations. Il était donc essentiel que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prenne position à temps, en ce compris pour l’identification des conditions dans lesquelles il pourra marquer son approbation. C’est désormais chose faite.

Pour le gouvernement, il est clair que, dans les circonstances actuelles, il n’est pas possible de marquer son approbation à la signature de l’Accord. Pour valider l’accord Mercosur, la Région de Bruxelles-Capitale exige :

  • le respect des accords de Paris ;
  • l’adoption de mesures visant à contrer la déforestation et à protéger et étendre à l’avenir la région amazonienne et les autres forêts tropicales, ce qui nécessite des institutions et agences gouvernementales fortes ;
  • le respect des normes fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et le respect des droits syndicaux ;
  • l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends dans le chapitre Commerce et Développement durable, basé sur la possibilité de prendre des sanctions en cas de non-respect des engagements, avec la possibilité de retirer des préférences commerciales en dernier recours ;
  • une clarification visant à ce que, en cas d’engagements contradictoires dans l’Accord, les engagements internationaux ratifiés en matière d’environnement, de climat, de droit du travail et de droits humains prévalent ;
  • une meilleure définition et utilisation du principe de précaution pour protéger la santé des personnes, des animaux, des plantes ou de l’environnement, par exemple au moyen de lettres d’accompagnement interprétatives entre Parties à l’Accord ;
  • la poursuite des ambitions établies dans la Communication de la Commission de 2019 « Renforcer l'action de l'U.E. en matière de protection et de restauration des forêts de la planète » ;
  • la proposition d’un règlement européen en matière d’obligation de due diligence de la vie d’entreprise (« corporate due diligence ») pour l’importation de marchandises et de biens entraînant un risque pour les forêts et l’écosystème sur le marché intérieur de l’U.E., en ce compris un système de vérification du respect de critères comme le respect des écosystèmes, des conditions de travail et de droits des populations autochtones ;
  • l’introduction d’un mécanisme formel de plainte permettant aux citoyens, organisations sociales et syndicales et aux États membres d’introduire une plainte motivée auprès de la Commission européenne concernant le non-respect des dispositions sociales, environnementales et en matière de droit humains dans le cadre des accords de libre-échange ;
  • un renforcement des missions du Chief Trade Enforcement Officer de la Commission européenne, en accordant une attention maximale au contrôle du respect des engagements dans le chapitre Commerce et Développement durable ;
  • l’introduction d’un mécanisme de monitoring pour surveiller l’exploitation des terres en vérifiant les exportations (notamment dans les secteurs sensibles comme le sucre et la viande de bœuf) ;
  • une déclaration interprétative visant à confirmer et clarifier la portée du principe de précaution dans le chapitre SPS ;
  • la garantie que le Domestic Advisory Group sera opérationnel dès le premier jour de la mise en œuvre de l’Accord, permettant ainsi un rôle renforcé pour la société civile dans les pays Parties à l’Accord.

En fixant ainsi ses conditions, le gouvernement se veut constructif et préventif. Il veut ainsi éviter et limiter les effets environnementaux négatifs notables qui risquent de découler de l’accord commercial tel que présenté. Ces conditions doivent aussi permettre un contrôle effectif du respect des normes sanitaires par les pays du Mercosur. Les pays du Mercosur recourent en effet à une agriculture intensive et utilisent à cet effet de nombreux produits chimiques et pharmaceutiques. En réaffirmant son attachement à l’Accord de Paris et au Pacte vert le gouvernement bruxellois entend éviter notamment les externalités négatives attendues de cet accord commercial sur le plan climatique. Enfin, pour rappel, ce gouvernement s’est engagé dans son accord de majorité à viser une transition écologique en ancrant localement l’activité économique, en encourageant l’économie, l’agriculture, l’industrie urbaine et la production locale circulaires. Cet accord risque en outre d’entrer en conflit avec la stratégie GoodFood, laquelle prévoit entre autres choses le développement de la production alimentaire locale et la réduction de 30 % du gaspillage alimentaire pour 2020. En l’état, le projet d’accord actuel est donc difficilement conciliable avec les objectifs de la déclaration de politique générale du gouvernement régional bruxellois.

A propos de Pascal Smet

Le Gouvernement bruxellois Secrétaire d'Etat de l'Urbanisme et Patrimoine - Relations européennes et internationales - Commerce extérieur - Lutte contre l'Incendie et Aide médicale urgente

Membre du VGC, chargé de la Culture, de la Jeunesse, du Sport et des Centres communautaires


Pascal Smet
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